Un tiers des arrêts de travail déclarés en ligne ont été refusés par la CPAM

Parmi les mesures prises dans le contexte de l’épidémie, celle de la possibilité de se déclarer soi-même en arrêt de travail pour les personnes dont la santé est fragile. Une déclaration ensuite validée par la CPAM. Ou pas. Les critères en vigueur en Isère ont conduit au rejet d’un tiers de ces demandes. Explications.

Sans ressource depuis plus de trois semaines et pour quelques temps encore sans doute? C’est la situation que vit aujourd’hui Flore (*). Et ce n’est sans doute pas un cas unique.

Tout commence le 25 mars. Flore se déclare en arrêt maladie sur le site ameli.fr. L’autodéclaration est autorisée, de façon exceptionnelle, pour les personnes fragiles, dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. Elle a toutes les raisons pour se sentir vulnérable : ses poumons sont malades, elle est régulièrement suivie pour cette affection chronique.

Flore ne reçoit aucune réponse de la CPAM et encore moins d’indemnités journalières. « Je ne me suis pas trop inquiétée, dit-elle, c’est un peu normal dans la période que, vu le nombre de demandes à traiter, ça prenne plus de temps ». Au bout de seize jours, elle renouvelle une demande d’explication… et la reçoit : son arrêt est refusé. Un courrier type dans lequel on peut lire que « les informations médicales dont nous disposons ne nous permettent malheureusement pas de vous délivrer un arrêt de travail « .

Les recommandations du Haut conseil de la santé publique

L’origine de ce refus? Les critères de validation de ces déclarations exceptionnelles appliqués par la CPAM de l’Isère. Pour qu’une autodéclaration en arrêt maladie soit valide, il faut qu’elle émane d’un assuré social traité pour une pathologie qui figure sur la liste établie par le Haut conseil de la santé publique. Le ministère de la Santé a ainsi publié le 13 mars, sur avis du Haut conseil de santé publique (lire page 2 de cet avis), une liste des pathologies concernées sous le titre : « Coronavirus : qui sont les personnes fragiles ». C’est à ces deux documents que renvoient les articles publiés sur ameli.fr

Pour Flore, pas de chance. Son dossier médical ne comporte pas de mentions considérées par la CPAM comme relevant des recommandations du Haut conseil. Affaire d’interprétation : les caisses primaires peuvent lire ces textes de façon plus ou moins restrictive. Considérer notamment que pour qu’une personne puisse se déclarer elle-même en arrêt de travail, il faut qu’elle soit traitée pour une affection longue durée (ALD) et que son dossier médical le mentionne.

Ce qui complique les choses, c’est que la liste publiée par le ministère de la Santé le 13 mars n’est pas rédigée dans les mêmes termes que la liste des trente affections de longue durée (ALD). Le texte du ministère, comme l’avis du Haut conseil, ne font d’ailleurs pas explicitement référence à la liste des ALD. On peut d’autre part être aujourd’hui concerné par une ALD sans qu’elle ait été déclarée avant le 13 mars et ne figure donc pas dans le dossier médical.

Revenons à Flore. Suivi par une pneumologue, on pourrait considérer que son cas relève des « personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale » décrites dans la publication du ministère de la Santé du 13 mars. Tel n’a donc pas été l’avis de la CPAM – il ne nous appartient évidemment pas de prendre position sur le bienfondé d’une décision relative à un cas particulier.

Se faire prescrire par un médecin un nouvel arrêt de travail rétroactif

Reste une réalité. Nombre de salariés ont pu considérer – et à juste titre – qu’ils étaient en danger, se sont déclarés en ligne en arrêt maladie. Près d’un tiers d’entre eux se sont trouvés confrontés à un refus de la CPAM de valider leur déclaration. Et par conséquent à l’absence de paiement d’indemnités journalières.

Le cas a donc été prévu. La lettre type de notification de refus invite les assurés à se faire prescrire un nouvel arrêt de travail par leur médecin, en précisant que ce document pourra être rétroactif. Précision qui a son importance : en période « normale », la Sécurité sociale interdit aux médecins de prescrire rétroactivement. Karen Mantovani, déléguée CGT à la CPAM, insiste : « en allant voir son médecin pour se faire prescrire un nouvel arrêt de travail, il est utile de se munir de la notification de refus qui fait apparaître cette possibilité de rétroactivité ; des médecins peuvent se montrer réticents parce qu’il n’ont pas nécessairement été informés de cette disposition exceptionnelle et cela pourrait entraîner la perte de plusieurs semaines de versement d’indemnités journalières ».

Flore a pris rendez-vous avec son médecin. Elle s’est autodéclarée en arrêt le 25 mars. Le refus de la CPAM lui a été notifié le 11 avril, dix-sept jours après. Son nouvel arrêt de travail – d’une durée d’un mois, du 25 mars au 26 avril – est parti à la CPAM le 16 avril. Un envoi par la poste – avec les difficultés que l’on connaît actuellement – et il faudra encore le temps de traiter la demande. On peut imaginer que les premières indemnités journalières n’ont que peu de chances d’être versées avant la fin du mois d’avril. Ce qui fera plus d’un mois – au minimum et dans le meilleur des cas – sans salaire ni ressource.

Il est difficile de connaître le nombre de salariés concernés par ce retard de paiement. Il aurait sans doute été moindre si les critères d’examen des demandes avaient été moins limitatifs, ce que permettait sans doute la rédaction des recommandations du Haut conseil de santé publique.

Début avril, vingt jours de délais de traitement

Reste maintenant à réduire les délais de validation des arrêts de travail rédigés par des médecins pour rétablir les droits des télédéclarations refusées.

Ce qui implique une surcharge de travail pour les agents. De fait, à la CPAM de l’Isère, le nombre d’arrêts de travail à traiter est de l’ordre de 10 000 par semaine, l’équivalent de tout le mois de janvier. Des dispositions ont été prises pour faire face à la situation. Réaffectation des agents, organisation du télétravail (que les difficultés techniques n’épargnent pas), possibilité d’heures supplémentaires et de travail le samedi pour les agents volontaires.

Malgré cela, début avril, le délai de traitement des indemnités journalières s’élevait à vingt jours et la direction envisageait la mobilisation de renforts pour raccourcir ce délai.

Flore n’est décidément pas seule dans sa situation.

Et c’est le moment d’avoir une pensée pour toutes les luttes menées afin que vive la Sécurité sociale et pour que la CPAM de l’Isère ait les moyens, en personnels et matériels, de rendre un service public de qualité accessible à tous.

(*) Le prénom a été modifié.